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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

A9-0255/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/943 et (UE) 2019/942 ainsi que les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 afin d’améliorer l’organisation du marché de l’électricité de l’Union

Déposé le14 septembre 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Proposition de l'UE pour réorganiser le marché européen de l'électricité

Ce texte européen vise à modifier plusieurs règlements et directives existants pour améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité dans l'Union. L'objectif principal est d'accroître la stabilité, la transparence et la résilience du système électrique face aux crises énergétiques et aux transitions vers les énergies renouvelables. Les modifications proposées concernent notamment la gestion des prix, l'intégration des énergies renouvelables et la coordination entre États membres.

Mesures principales

  • Modification des règles de fixation des prix de l'électricité pour mieux refléter les coûts réels et encourager les investissements dans les énergies renouvelables
  • Renforcement des mécanismes de solidarité entre États membres en cas de crise énergétique
  • Amélioration de l'intégration des énergies renouvelables intermittentes dans le réseau électrique
  • Clarification des rôles des régulateurs nationaux et de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
  • Simplification des procédures administratives pour les projets d'énergies renouvelables
  • Introduction de mesures pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs vulnérables
  • Harmonisation des règles entre États membres pour faciliter les échanges transfrontaliers d'électricité

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales peuvent différer du texte initial Les impacts concrets dépendront des transpositions nationales

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0077(COD)

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