Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679
Nouveaux règles européennes pour appliquer le RGPD dans les procédures
Ce texte européen complète le règlement général sur la protection des données (RGPD) en ajoutant des règles de procédure spécifiques pour son application. Il vise à clarifier les modalités pratiques de mise en œuvre des sanctions, des recours et des échanges entre autorités de protection des données. L'objectif est d'harmoniser les pratiques entre les États membres pour renforcer la cohérence de l'application du RGPD.
Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil de l'UE, donc les dispositions finales peuvent évoluer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2023/0202(COD)