A9-0064/2024
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Proposition de directive européenne sur l'imposition des PME en fonction de leur siège central
La proposition vise à créer un système d'imposition commun pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sein de l'Union européenne, basé sur leur siège central plutôt que sur leur établissement. Ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification fiscale et de réduction des distorsions de concurrence entre États membres. Il modifie également la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative en matière fiscale.
Mesures principales
- Établissement d'un système d'imposition des PME basé sur leur siège central plutôt que sur leurs établissements secondaires
- Harmonisation des règles fiscales applicables aux PME pour réduire les distorsions de concurrence entre États membres
- Modification de la directive 2011/16/UE pour intégrer ce nouveau système d'imposition
- Simplification des obligations déclaratives et comptables pour les PME concernées
- Renforcement de la coopération administrative entre États membres pour lutter contre l'évasion fiscale
Note : Le texte est une proposition de directive, non encore adoptée. Les détails techniques et les modalités d'application restent à préciser.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0320(CNS)