Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Liechtenstein pour l'instrument financier de gestion des frontières et visas (2021-2027)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Liechtenstein pour l'instrument financier de gestion des frontières et visas (2021-2027)
Ce document est une recommandation parlementaire (A9-0144/2024) datée du 22 mars 2024, préparée par la commission LIBE et le rapporteur Paulo Rangel. Elle porte sur le projet de décision du Conseil visant à conclure un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein, définissant des règles complémentaires pour la participation de cette dernière à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027. Le projet propose d’approuver cet accord, qui étend à Liechtenstein les règles de gestion et de contrôle financiers de l’UE (Cour des comptes, OLAF, etc.), tout en garantissant une application uniforme de l’acquis de Schengen. Le rapporteur souligne l’importance d’un cadre juridique contraignant pour assurer transparence et contrôle démocratique, notamment lors de l’utilisation du budget de l’Union. L’accord inclut également des dispositions sur le système ETIAS.
Mesures principales
- Le projet propose d’approuver la conclusion de l’accord entre l’UE et la Principauté de Liechtenstein, définissant des règles complémentaires pour sa participation à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour 2021-2027.
- L’accord étend à Liechtenstein les obligations de l’UE en matière de gestion et de contrôle financiers (Cour des comptes, OLAF, Parquet européen, Commission), ainsi que les règles de l’acquis de Schengen, pour garantir une application uniforme.
- Le rapporteur recommande l’approbation de l’accord, soulignant son importance pour la transparence, le contrôle public et démocratique, notamment lors de l’utilisation du budget de l’Union.
- L’accord inclut des mécanismes d’adaptation rapide en cas de modification des instruments législatifs de l’UE pertinents (règlement financier, dispositions communes) et une disposition relative au système ETIAS.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0144/2024, daté du 2024-03-22. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0334(NLE)