A9-0144/2024
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Accord UE-Liechtenstein sur le financement des frontières et visas (2021-2027)
Le projet de décision du Conseil de l’UE vise à approuver un accord avec la Principauté de Liechtenstein. Cet accord complète les règles financières pour la gestion des frontières extérieures et la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027). Il s’inscrit dans la coopération européenne en matière de sécurité et de contrôle migratoire. Le texte doit encore être adopté par le Conseil de l’UE.
Mesures principales
- L’accord définit des règles financières complémentaires pour le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (2021-2027)
- Il couvre les dépenses liées à la gestion des frontières extérieures et à la politique des visas
- La Principauté de Liechtenstein participe à ce financement dans le cadre de son association aux politiques européennes
- Le texte doit être adopté par le Conseil de l’UE pour entrer en vigueur
Note : Le texte est un projet de décision du Conseil, non encore adopté. Les détails financiers précis ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0334(NLE)