A9-0066/2024
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux prix de transfert
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de directive européenne sur les prix de transfert entre entreprises
La proposition de directive vise à harmoniser les règles européennes concernant les prix de transfert, qui déterminent comment les entreprises d'un même groupe fixent les prix des transactions entre elles. L'objectif est de réduire les risques de double imposition et d'évasion fiscale tout en clarifiant les obligations des entreprises. Ce texte s'inscrit dans le cadre des efforts de l'UE pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales.
Mesures principales
- Établissement de règles communes pour la détermination des prix de transfert afin d'éviter les conflits entre États membres.
- Renforcement des obligations de documentation pour les entreprises, incluant des informations détaillées sur les transactions intra-groupe.
- Introduction de mécanismes de prévention et de résolution des litiges fiscaux liés aux prix de transfert.
- Alignement des pratiques sur les standards internationaux, notamment ceux de l'OCDE.
- Possibilité pour les États membres d'appliquer des sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles.
Note : Le texte est encore en discussion au niveau européen, ses dispositions finales peuvent évoluer. Les impacts concrets dépendront des transpositions nationales une fois la directive adoptée.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0322(CNS)