A9-0013/2024
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Modification des délais pour les normes de durabilité des entreprises en Europe
Le texte propose de reporter les échéances pour l'application des normes européennes d'information en matière de durabilité (NFRD/CSRD) pour certains secteurs et entreprises étrangères. L'objectif est d'harmoniser les délais avec les capacités des entreprises concernées, tout en maintenant l'objectif de transparence environnementale et sociale. Cette adaptation vise à éviter des contraintes disproportionnées pour les acteurs économiques.
Mesures principales
- Report des délais d'adoption des normes de durabilité pour certains secteurs économiques
- Extension des échéances pour les entreprises de pays tiers soumises à la directive 2013/34/UE
- Maintien de l'objectif global de transparence en matière de durabilité
- Harmonisation des calendriers avec les capacités des entreprises concernées
- Possibilité de reports ciblés pour éviter des contraintes excessives
Note : Le texte ne précise pas les secteurs concernés ni la durée exacte des reports. Les impacts concrets dépendent des modalités d'application futures.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0368(COD)