A8-0245/2017
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de règlement européen sur les conditions d'obtention du statut de réfugié ou de protection subsidiaire
Ce texte propose de définir au niveau européen les critères que doivent respecter les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour obtenir une protection internationale, qu'il s'agisse du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Il vise à harmoniser les règles entre les États membres de l'UE pour garantir une protection uniforme aux personnes éligibles. Le projet inclut également des dispositions sur le contenu de cette protection et modifie une directive existante pour renforcer la cohérence des politiques d'asile dans l'Union.
Mesures principales
- Définition des conditions d'éligibilité au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire pour les ressortissants de pays tiers ou apatrides
- Harmonisation des critères d'évaluation des demandes d'asile entre les États membres de l'UE
- Détermination du contenu de la protection accordée (droits et obligations des bénéficiaires)
- Modification de la directive 2011/109/CE pour renforcer la cohérence des politiques d'asile
- Création d'un cadre juridique commun pour éviter les disparités entre les pays de l'UE
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les dispositions finales peuvent différer du projet initial. Les critères d'évaluation des demandes d'asile restent à préciser dans les textes d'application.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2016/0223(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers Rejeté30 pour · 40 contre
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