Dossiers législatifs

Transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord sur l'assurance chômage

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Renforcement de la sécurité incendie pour les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d'azote

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

Égalité fiscale entre parents et beaux-parents

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

DLR5L17N55114

Renforcement des pouvoirs de l'État en cas de menace terroriste

Efficacité de la lutte antiterroriste

DLR5L17N55102

Facilitation du financement des services express régionaux en France métropolitaine

Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

Proposition de loi pour le droit d'accès aux toilettes

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

DLR5L17N54923

Ratification de l'ordonnance sur les dispositions outre-mer du Code Rural

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer

Renforcement du rôle des collectivités territoriales

Plein exercice des libertés locales

Création d'un Office parlementaire de la laïcité

Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité

Renforcement du pouvoir préfectoral pour adapter les normes aux territoires

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Facilitation de l'exercice du métier d'agriculteur

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Sanction renforcée pour les incendies volontaires de patrimoine culturel et religieux

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Précision des conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

DLR5L17N54912

Renforcement de l'activité physique à l'école

Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école

Adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Autorisation de l'accord de coopération en matière de défense avec l'Indonésie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense