DLR5L17N50751
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Renforcement de la sécurité incendie pour les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d'azote
La proposition de loi vise à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage. Elle prévoit notamment l'obligation pour ces installations de disposer de moyens de détection et d'extinction des incendies adaptés à ces risques spécifiques.
Mesures principales
- Obligation de disposer de moyens de détection et d'extinction des incendies adaptés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote
- Détermination par arrêté des mesures spécifiques à mettre en place pour prévenir les risques incendie liés à ces produits
- Possibilité pour le préfet de prescrire des mesures supplémentaires si les risques sont jugés insuffisamment pris en compte
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.