Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Sanction renforcée pour les incendies volontaires de patrimoine culturel et religieux
La proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les auteurs d'incendies volontaires touchant le patrimoine culturel et religieux. Elle prévoit une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros.
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