Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Précision des conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles relatives au financement de la vie politique par des personnes physiques. Elle prévoit notamment l'obligation pour ces dernières de déclarer leurs dons et le renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles.
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