Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Proposition de loi pour le droit d'accès aux toilettes
Cette proposition de loi vise à reconnaitre un droit à l'accès aux toilettes publiques pour tous, en améliorant la qualité et la quantité des installations existantes. Elle prévoit également des sanctions financières pour les maires qui ne respectent pas ces normes.
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