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DLR5L17N54015

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

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Proposition de loi pour le droit d'accès aux toilettes

Cette proposition de loi vise à reconnaitre un droit à l'accès aux toilettes publiques pour tous, en améliorant la qualité et la quantité des installations existantes. Elle prévoit également des sanctions financières pour les maires qui ne respectent pas ces normes.

Mesures principales

Reconnaissance d'un droit à l'accès aux toilettes publiques
Amélioration de la qualité et de la quantité des installations existantes
Sanctions financières pour les maires ne respectant pas les normes

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.