Dossiers législatifs
PJLPromulguéSénat
DLR5L17N53235
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes
Le projet de loi autorise l'approbation d'un accord entre la France et la Communauté des Caraïbes concernant l'adhésion du pays au protocole sur les privilèges et immunités de cette communauté. Cette adhésion vise à faciliter la coopération entre la France et les pays membres de la Communauté des Caraïbes.
Mesures principales
- Adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes
- Facilitation de la coopération entre la France et les pays membres de la Communauté des Caraïbes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.