Plein exercice des libertés locales
Renforcement du rôle des collectivités territoriales
Le projet de loi vise à renforcer l'autonomie et les compétences des collectivités territoriales en France. Il prévoit notamment la suppression de certaines normes nationales contraignantes, ainsi que la possibilité pour ces collectivités de créer des impôts locaux supplémentaires.
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