Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Renforcement du pouvoir préfectoral pour adapter les normes aux territoires
La proposition de loi vise à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux spécificités des territoires. Elle prévoit notamment la possibilité pour les préfets de déroger aux règles en vigueur dans certains domaines, tels que l'urbanisme ou l'environnement.
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