Dossiers législatifs
PJLCommissionSénat
DLR5L17N54291
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Ratification de l'ordonnance sur les dispositions outre-mer du Code Rural
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n°2026-154 du 4 mars 2026 qui actualise et adapte certaines dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer. Cette ratification permettra de mettre en conformité ces dispositions avec les évolutions légales et administratives en vigueur dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Mesures principales
- Actualisation des dispositions du Code Rural relatives à l’outre-mer
- Adaptation de ces dispositions aux évolutions légales et administratives en vigueur dans les départements et collectivités d'outre-mer
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.