Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Ratification de l'ordonnance sur les dispositions outre-mer du Code Rural
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n°2026-154 du 4 mars 2026 qui actualise et adapte certaines dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer. Cette ratification permettra de mettre en conformité ces dispositions avec les évolutions légales et administratives en vigueur dans les départements et collectivités d'outre-mer.
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