Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
757 dossiers — page 38
Permettre aux salariés de travailler le 1er mai dans certains secteurs
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-néerlandais sur la délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Proposition de loi pour améliorer l'indemnisation et simplifier l'organisation des élections communales
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
Renforcement des compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
Transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord sur l'assurance chômage
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Proposition de loi pour le droit d'accès aux toilettes
Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Renforcement de la sécurité incendie pour les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d'azote
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
Égalité fiscale entre parents et beaux-parents
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Renforcement des pouvoirs de l'État en cas de menace terroriste
Efficacité de la lutte antiterroriste
Facilitation du financement des services express régionaux en France métropolitaine
Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
Ratification de l'ordonnance sur les dispositions outre-mer du Code Rural
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Renforcement du rôle des collectivités territoriales
Plein exercice des libertés locales
Création d'un Office parlementaire de la laïcité
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
Renforcement du pouvoir préfectoral pour adapter les normes aux territoires
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Ratification de l'ordonnance sur les organismes de placement collectif
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Facilitation de l'exercice du métier d'agriculteur
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Instaurer un système de parrainages mixte pour les candidatures présidentielles
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle