Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Projet de loi adaptant la législation française aux normes européennes
Ce projet de loi vise à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. Il comprend plusieurs dispositions qui visent à mettre en conformité la législation française avec les normes et directives européennes.
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