Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Rétablissement de la réserve parlementaire au profit des communes et associations
Cette proposition de loi organique vise à rétablir la réserve parlementaire, supprimée en 2017, afin de financer des projets d'intérêt local pour les communes et les associations. Elle prévoit également un contrôle renforcé sur l'utilisation de ces fonds.
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