Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N52675
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Interdiction du jet de mégots en zone à risque d'incendie
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les incendies en créant un nouveau délit : le jet de mégots dans des zones à risque. Elle prévoit des amendes allant jusqu'à 450 euros pour les particuliers et 2 250 euros pour les entreprises.
Mesures principales
- Création d'un délit de jet de mégots en zone à risque d'incendie
- Amende maximale de 450 euros pour les particuliers
- Amende maximale de 2 250 euros pour les entreprises
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.