Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Interdiction du jet de mégots en zone à risque d'incendie
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les incendies en créant un nouveau délit : le jet de mégots dans des zones à risque. Elle prévoit des amendes allant jusqu'à 450 euros pour les particuliers et 2 250 euros pour les entreprises.
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