Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
La proposition de loi vise à réparer symboliquement les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Elle prévoit la possibilité d'obtenir une reconnaissance de la réparation accordée par l'État, ainsi que la possibilité de faire inscrire cette information sur leur acte de naissance.
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