PPL1ère lectureSénat

DLR5L17N52379

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés

Cette proposition de loi vise à autoriser une commune à être intégrée simultanément dans un parc national et un parc naturel régional pour des parties distinctes de son territoire. Elle prévoit également la possibilité de créer des parcs naturels régionaux dans les départements d'outre-mer.

Mesures principales

Autorisation pour une commune d'être intégrée à la fois dans un parc national et un parc naturel régional
Possibilité de création de parcs naturels régionaux dans les départements d'outre-mer

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.