Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés
Cette proposition de loi vise à autoriser une commune à être intégrée simultanément dans un parc national et un parc naturel régional pour des parties distinctes de son territoire. Elle prévoit également la possibilité de créer des parcs naturels régionaux dans les départements d'outre-mer.
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