Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
738 dossiers — page 33
Proposition de loi sur le déclassement du domaine public fluvial du canal du Midi
Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
Proposition de loi visant à sécuriser le statut des associations exerçant une activité économique
Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Renforcement du droit de communication des juridictions financières
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Assouplissement de la procédure pour les établissements médico-sociaux expérimentaux
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Proposition de résolution sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public
Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
Expérimentation de gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
Proposition de loi étendant le droit de visite des lieux de privation de liberté aux parlementaires et bâtonniers
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Libération de l'accès aux soins dentaires
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Renforcement de la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
Autorisation de l'accord franco-monténégrin en matière de défense
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Simplification des normes pour les collectivités territoriales
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Régulation de l'enseignement supérieur privé
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Lutte renforcée contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
Proposition de loi pour accélérer le recouvrement de la taxe d'aménagement par les collectivités
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Renforcement du fonds national de péréquation des droits de mutation
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Actualisation du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie