Dossiers législatifs

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Étendre la compensation financière aux communes pour le service public de la petite enfance

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi pour renforcer les droits des travailleurs du sexe

Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

DLR5L17N54937

Renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales

Eau et assainissement: compétences optionnelles pour les communautés de communes

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Renforcement de la protection des consommateurs d'énergie

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Renforcement de la liberté de choix pour l'opérateur funéraire

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars

Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

Renforcement du droit de communication des juridictions financières

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement

Proposition de loi pour rééquilibrer la filière éco-participation en faveur du bois dans le bâtiment

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Simplification des normes pour les collectivités territoriales

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Extension de la compétence des tribunaux français pour les crimes de la CPI

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Relèvement du seuil d'effectifs pour les entreprises

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Interdiction du port de signes religieux pour les élus locaux

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats