Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Renforcement de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
La proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales en améliorant leur accès à la justice et en renforçant les sanctions contre les auteurs d'abus. Elle prévoit notamment la création d'une juridiction spécialisée pour les mineurs, l'obligation de signalement des faits de violences par les professionnels concernés et des peines plus sévères pour les auteurs d'abus.
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