Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
Extension de la compétence des tribunaux français pour les crimes de la CPI
Ce texte vise à clarifier et étendre la compétence des juridictions françaises pour poursuivre les auteurs de crimes relevant de la Cour pénale internationale (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression). Il permet aux tribunaux français d'intervenir même en l'absence de lien direct avec la France, sous réserve que l'auteur se trouve sur le territoire national. L'objectif est de renforcer la lutte contre l'impunité en alignant la législation française sur les engagements internationaux du pays.
Note : Le résumé se base sur le titre fourni ; les détails spécifiques des articles modifiés ou les conditions précises d'application ne sont pas disponibles dans l'input. La portée exacte de l'extension de compétence (notamment pour le crime d'agression) peut nécessiter la consultation du texte intégral pour une analyse complète.
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