Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N54174
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi pour renforcer les droits des travailleurs du sexe
La proposition de loi vise à améliorer la situation des travailleurs du sexe en France, en reconnaissant leur droit au travail et en renforçant leur protection sociale. Elle prévoit notamment l'abrogation de la pénalisation des clients et la création d'un statut professionnel pour les travailleuses et travailleurs du sexe.
Mesures principales
- Abrogation de la pénalisation des clients
- Création d'un statut professionnel pour les travailleurs du sexe
- Mise en place d'une protection sociale spécifique
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