Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Renforcement de la protection des consommateurs d'énergie
La proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs d'énergie en améliorant l'information, le contrôle et la sanction des pratiques commerciales trompeuses. Elle prévoit également la création d'un médiateur national de l'énergie pour résoudre les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs.
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