Dossiers législatifs

Faciliter l'accès des PME locales aux marchés publics en Outre-mer

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Intégration des phénomènes atmosphériques exceptionnels au régime des catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Indemnisation renforcée pour les victimes de prises d'otages

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Donner plus d'autonomie aux régions ultramarines

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

Interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Lever l'interdiction d'exploration d'hydrocarbures en Outre-Mer

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Renforcement de la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre l'opacité économique

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Favoriser le cumul d'emploi pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

Modernisation des règles spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Modernisation de la radio : une proposition de loi pour encourager la diversité et soutenir les radios locales

Proposition de loi relative à la modernisation de la radio

Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Soutien financier aux entreprises touchées par une crise sanitaire

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

Clarification des obligations de rénovation énergétique en copropriété

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Extension des pouvoirs et moyens des polices municipales et des gardes champêtres

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Renforcement des moyens pour l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Amélioration de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement

Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement