Dossiers législatifs

Mieux protéger les riverains des pesticides

Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Étendre le remboursement des frais de campagne municipale

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Rehaussement de la représentativité des conseils communautaires

Représentativité des conseils communautaires

Obligation d'extincteurs dans les voitures : plus de sécurité sur les routes ?

Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

Proposition de loi pour réduire l'empreinte environnementale des transports de marchandises

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises

Expérimentation du transfert de la compétence médecine scolaire aux départements

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Proposition de loi pour renforcer la liberté académique

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Donner plus d'autonomie aux régions ultramarines

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

Droit à l'erreur pour les collectivités locales en matière de sécurité sociale

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Renforcement des missions temporaires des parlementaires

Missions temporaires des parlementaires

Interdire la corrida et les combats de coqs devant des mineurs

Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

DLR5L17N54953

Renforcement de la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre l'opacité économique

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Généralisation du scrutin de liste paritaire aux élections municipales

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Indemnisation renforcée pour les victimes de prises d'otages

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Instaurer le scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

DLR5L17N54914