PPLDéposéAssemblée nationale

DLR5L16N48596

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers

Cette proposition de loi vise à encourager l'investissement des particuliers dans le capital des exploitations agricoles afin de faciliter leur transmission. Elle propose la création d'un nouveau produit d'épargne réglementé, le « compte épargne transmission agricole » (CETA), dont les fonds seraient exclusivement destinés à financer la transmission d'exploitations. Le texte prévoit des avantages fiscaux pour les épargnants et les agriculteurs.

Mesures principales

Création d'un compte épargne transmission agricole (CETA) pour les particuliers.
Les fonds du CETA seraient affectés au financement de la transmission d'exploitations agricoles.
Les sommes versées sur le CETA seraient déductibles du revenu imposable, dans une certaine limite.
Les plus-values réalisées lors de la cession de l'exploitation agricole seraient exonérées d'impôt sous conditions.
Les agriculteurs bénéficieraient d'un accompagnement renforcé pour la transmission de leur exploitation.

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