Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L16N48596
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers
Cette proposition de loi vise à encourager l'investissement des particuliers dans le capital des exploitations agricoles afin de faciliter leur transmission. Elle propose la création d'un nouveau produit d'épargne réglementé, le « compte épargne transmission agricole » (CETA), dont les fonds seraient exclusivement destinés à financer la transmission d'exploitations. Le texte prévoit des avantages fiscaux pour les épargnants et les agriculteurs.
Mesures principales
- Création d'un compte épargne transmission agricole (CETA) pour les particuliers.
- Les fonds du CETA seraient affectés au financement de la transmission d'exploitations agricoles.
- Les sommes versées sur le CETA seraient déductibles du revenu imposable, dans une certaine limite.
- Les plus-values réalisées lors de la cession de l'exploitation agricole seraient exonérées d'impôt sous conditions.
- Les agriculteurs bénéficieraient d'un accompagnement renforcé pour la transmission de leur exploitation.
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