Dossiers législatifs

Expérimentation du transfert de la compétence médecine scolaire aux départements

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

Responsabilisation des organisateurs de fêtes traditionnelles

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Renforcement des missions temporaires des parlementaires

Missions temporaires des parlementaires

Renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Autorisation de l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Formation qualifiante obligatoire pour l'exercice d'un culte

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

Relance et décentralisation du secteur du logement

La relance et la décentralisation du logement

Instaurer le scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Représentation équilibrée des territoires

Renforcer l'attractivité de la France pour l'innovation thérapeutique

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique

Préciser procédure budgétaire, renforcer rôle Parlement, sécuriser périmètre ordonnances

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Redonner du pouvoir aux élus locaux pour maîtriser les coûts de construction des bâtiments publics

Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Encadrement des pratiques médicales pour les mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent défaillant

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Instaurer le scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs