Dossiers législatifs

Renforcement des études d'impact pour une meilleure prise de décision publique

Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact

Proposition de loi pour protéger les jeunes des écrans et réseaux sociaux

Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

Responsabilisation des organisateurs de fêtes traditionnelles

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Autorisation de l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Formation qualifiante obligatoire pour l'exercice d'un culte

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

Relance et décentralisation du secteur du logement

La relance et la décentralisation du logement

Proposition pour un scrutin municipal harmonisé favorisant démocratie, cohésion et parité

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

DLR5L17N55154

Proposition de loi pour réquisitionner des îlots de fraîcheur pendant les canicules

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Représentation équilibrée des territoires

Redonner du pouvoir aux élus locaux pour maîtriser les coûts de construction des bâtiments publics

Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent défaillant

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Instaurer le scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement

Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)