Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement, qui est elle-même intégrée au bloc de constitutionnalité. L'objectif est de renforcer la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique en donnant une valeur constitutionnelle aux engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris. Cela pourrait avoir un impact sur l'interprétation des lois et des politiques publiques en matière d'environnement.
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