Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Cette proposition de loi vise à encourager le regroupement de communes en assouplissant les règles de création des communes nouvelles. Elle prévoit des mesures incitatives financières et administratives pour favoriser ces regroupements, ainsi qu'un accompagnement renforcé des élus locaux dans cette démarche. L'objectif est de mutualiser les ressources et de renforcer l'efficacité de l'action publique locale.
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