Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
Renforcement des études d'impact pour une meilleure prise de décision publique
La proposition de loi organique vise à améliorer la qualité et l'efficacité des études d'impact réalisées avant l'adoption de projets de loi ou de règlements. Elle prévoit notamment la création d'une autorité indépendante chargée de réaliser ces études, ainsi que la prise en compte obligatoire de l'impact environnemental, social et économique.
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