Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51493
Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement des études d'impact pour une meilleure prise de décision publique
La proposition de loi organique vise à améliorer la qualité et l'efficacité des études d'impact réalisées avant l'adoption de projets de loi ou de règlements. Elle prévoit notamment la création d'une autorité indépendante chargée de réaliser ces études, ainsi que la prise en compte obligatoire de l'impact environnemental, social et économique.
Mesures principales
- Création d'une autorité indépendante chargée de réaliser les études d'impact
- Prise en compte obligatoire de l'impact environnemental, social et économique
- Mise en place d'un système de suivi et d'évaluation des études d'impact
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.