Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent défaillant
Cette proposition de loi vise à permettre aux enfants majeurs de se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent qui a manqué à ses devoirs. Elle prévoit que le juge pourra exonérer l'enfant de cette obligation s'il estime que le parent a gravemente fauté.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.