Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
770 dossiers — page 21
Proposition de loi visant à rendre la politique du médicament plus prévisible, innovante et souveraine
Proposition de loi pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine
Adaptation du calendrier scolaire à La Réunion pour tenir compte du climat tropical
Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion
Projet de loi autorisant l'élargissement géographique de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Extension des dispositions de la loi sur l'immigration aux collectivités d'outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Facilitation des constructions agricoles ou forestières près du rivage
Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
Rationalisation de la gestion immobilière de l'État
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Proposition de loi pour renforcer le rôle des CAUE dans l'aménagement du territoire
Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Mise en place d'une convention d'extradition avec le Cambodge
Convention d'extradition avec le Cambodge
Permettre l'instantanéité des prêts de faible montant
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Amélioration du dispositif de protection temporaire en France
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Prévention des risques liés au chemsex
Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Proposition de loi pour réduire la fiscalité de l'électricité
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
Renforcement des études d'impact pour une meilleure prise de décision publique
Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact
Responsabilisation des organisateurs de fêtes traditionnelles
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Renforcement de la sûreté dans les transports
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Autorisation de l'échange de permis de conduire entre la France et la Moldavie
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Formation qualifiante obligatoire pour l'exercice d'un culte
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte
Relance et décentralisation du secteur du logement
La relance et la décentralisation du logement
Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
Proposition de loi pour réquisitionner des îlots de fraîcheur pendant les canicules
Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule