Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
822 dossiers — page 21
Création d'une réserve communale de sûreté
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Proposition de loi pour renforcer la concurrence et réguler l'économie outre-mer afin de lutter contre la vie chère
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Lutte contre la crise du logement dans les outre-mer
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
Encadrement renforcé de l'exécution provisoire des peines
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Réforme de la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi pour simplifier la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Création d'un répertoire national des personnes inéligibles
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Proposition pour renforcer l'indépendance des médias et la protection des journalistes
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Encadrement renforcé des établissements privés payants d'enseignement supérieur
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Renforcement de l'aménagement équilibré des littoraux
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
Suppression de l'obligation de créer des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Proposition de loi pour améliorer la proportionnalité des conseils municipaux dans les petites communes
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Proposition de loi pour renforcer les principes républicains
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
Mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Modernisation des dispositions du CGCT pour la Polynésie française
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Projet de loi constitutionnelle renforçant l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie