Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Mettre l'administration au service des usagers
La proposition de loi vise à améliorer la qualité du service public en renforçant les droits des usagers, en simplifiant les démarches administratives et en favorisant une administration plus proche des citoyens.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.