Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50883
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi pour améliorer la proportionnalité des conseils municipaux dans les petites communes
Cette proposition de loi vise à adapter le nombre de conseillers municipaux aux populations des communes de moins de 100 habitants. Elle prévoit que ces communes auront un conseiller municipal par tranche de 25 habitants, avec un minimum de 7 et un maximum de 15 conseillers.
Mesures principales
- Adaptation du nombre de conseillers municipaux en fonction de la population pour les communes de moins de 100 habitants
- Minimum de 7 et maximum de 15 conseillers municipaux pour ces communes
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