Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N53017
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 85 %Encadrement renforcé de l'exécution provisoire des peines
La proposition de loi vise à renforcer les garanties pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté en attendant leur pourvoi en appel. Elle prévoit notamment la possibilité d'une libération sous surveillance électronique et la limitation de l'emprisonnement préventif.
Mesures principales
- Possibilité de libération sous surveillance électronique pendant l'exécution provisoire
- Limitation de la durée d'emprisonnement préventif
- Renforcement des garanties procédurales pour les personnes concernées
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.