Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
Encadrement renforcé de l'exécution provisoire des peines
La proposition de loi vise à renforcer les garanties pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté en attendant leur pourvoi en appel. Elle prévoit notamment la possibilité d'une libération sous surveillance électronique et la limitation de l'emprisonnement préventif.
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