Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Modernisation des dispositions du CGCT pour la Polynésie française
Cette proposition de loi vise à adapter et moderniser certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables en Polynésie française. Elle prévoit notamment l'instauration d'un régime fiscal spécifique pour les communes, ainsi que des mesures visant à renforcer la transparence financière et la lutte contre la corruption.
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