DLR5L17N51095

Proposition de loi pour renforcer la concurrence et réguler l'économie outre-mer afin de lutter contre la vie chère

Cette proposition de loi vise à renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique dans les départements d'outre-mer (DOM) pour réduire les écarts de prix avec la métropole. Elle prévoit notamment la création d'une autorité de la concurrence spécifique aux DOM, l'encadrement des marges arrière des distributeurs et la possibilité pour les collectivités locales de fixer des tarifs réglementés pour certains produits.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.