Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50210
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Création d'une réserve communale de sûreté
Cette proposition de loi vise à permettre aux communes de créer une réserve communale de sûreté, composée de citoyens volontaires formés aux premiers secours. L'objectif est d'améliorer la sécurité et la réactivité face aux situations d'urgence.
Mesures principales
- Création d'une réserve communale de sûreté composée de citoyens volontaires
- Formation obligatoire aux premiers secours pour les membres de la réserve
- Intervention de la réserve communale en cas d'urgence ou de catastrophe
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.