l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture. Cet amendement vise à supprimer une disposition controversée du projet de loi, qui prévoyait la création d'une présomption de culpabilité pour les personnes mises en examen. Le débat a porté sur la balance entre la protection des victimes et le respect des droits de la défense.
52
Pour
42
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
55% des votes exprimés
99%
94 présents sur 95 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Ensemble pour la République
21 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale