L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°85 de Mme Capdevielle visait à modifier l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement portait sur les modalités d'application de la peine de prison à temps plein pour certaines infractions. Le débat a porté sur l'équilibre entre la nécessité de sanctions sévères pour certains crimes et la prise en compte des conditions de détention.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions actuelles de l'article 7 du projet de loi resteront inchangées. Cela peut avoir un impact sur les personnes condamnées à des peines de prison pour certaines infractions, en termes de durée et de conditions d'incarcération.
31
Pour
51
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
82 présents sur 83 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
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Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
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Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
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