L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°329 de Mme Cathala visait à modifier l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement proposait des changements dans les règles relatives aux audiences publiques et aux droits des parties civiles. Le débat portait sur l'équilibre entre le droit à un procès public et la protection des victimes.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de l'article 7 du projet de loi resteront en vigueur. Les citoyens, notamment les parties civiles dans les affaires criminelles, pourraient être affectés par ces dispositions, qui régissent leur droit à participer aux audiences publiques et à être informées des étapes de la procédure.
34
Pour
60
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
94 présents sur 95 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes pour
Ensemble pour la République
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale