L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le non-adoption de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes resteront telles quelles. Les citoyens pourraient être impactés si ces dispositions ont un effet direct sur leurs droits ou obligations en matière de justice criminelle.
28
Pour
34
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
98%
62 présents sur 63 élus listés
Socialistes et apparentés
13 votes pour
Ensemble pour la République
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale