L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concernait l'amendement n°10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants visant à supprimer l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cette proposition de loi vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France, un sujet controversé qui soulève des enjeux éthiques et juridiques importants.
Le scrutin n'ayant pas abouti à l'adoption de l'amendement, l'article 7 de la proposition de loi reste inchangé. Cela signifie que les dispositions prévues dans cet article, relatives au droit à l'aide à mourir, continuent d'être applicables telles quelles. Cette décision peut avoir un impact sur les personnes en fin de vie et leurs proches, ainsi que sur le système de santé.
37
Pour
61
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
98 présents sur 99 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
Socialistes et apparentés
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale