L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°321 de Mme Corneloup visait à modifier l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement avait pour objectif de préciser les conditions dans lesquelles une personne majeure, capable et consciente peut demander l'aide à mourir. Le débat a porté sur la définition des critères médicaux et psychologiques permettant d'autoriser cette demande.
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que les dispositions actuelles de l'article 6 restent en vigueur. Cela implique que les conditions pour demander l'aide à mourir ne sont pas modifiées, ce qui peut avoir un impact sur les personnes en fin de vie souhaitant bénéficier de cette possibilité.
32
Pour
72
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
99%
105 présents sur 106 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
Socialistes et apparentés
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale