L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur l'amendement n°251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Cet amendement vise à préciser les conditions d'accès à l'euthanasie et à limiter le rôle des médecins dans la procédure. Le débat porte sur l'encadrement de ce droit et la place des professionnels de santé.
Le rejet de cet amendement signifie que les conditions d'accès à l'euthanasie telles qu'elles étaient prévues ne seront pas modifiées. Les citoyens concernés par cette question devront donc continuer à se conformer aux règles actuelles en vigueur pour bénéficier de ce droit.
34
Pour
70
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
106 présents sur 107 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
Socialistes et apparentés
27 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale