L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concernait l'amendement n°31 de M. Bernalicis visant à supprimer l'article 5 bis de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'agence et faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. L'amendement visait donc à supprimer une disposition spécifique de cette proposition de loi.
Le fait que l'Assemblée nationale n'ait pas adopté cet amendement signifie que l'article 5 bis reste en vigueur dans la proposition de loi. Cela peut avoir un impact sur les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mais il est difficile de préciser exactement comment sans plus d'informations sur le contenu de cet article.
13
Pour
76
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
84% des votes exprimés
99%
90 présents sur 91 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
13 votes pour
Rassemblement National
29 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale