L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°74 de M. Cazenave visait à modifier l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement avait pour objectif d'étendre le champ d'application des dispositions relatives aux fraudes aux aides publiques et de renforcer les sanctions encourues.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques resteront inchangées. Les citoyens doivent donc continuer à se conformer aux règles en vigueur en matière de fraudes aux aides publiques, sous peine des sanctions prévues par la loi.
47
Pour
58
Contre
6
Abstention
2
Absent·e
Contre
52% des votes exprimés
98%
111 présents sur 113 élus listés
Ensemble pour la République
32 votes pour
Rassemblement National
28 votes contre
Groupe · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale